Dans le paysage de la santé, le "contrat responsable" est un terme clé que vous devez connaître. Il s'agit d'un contrat de mutuelle santé qui respecte certaines obligations légales visant à responsabiliser les assurés et les prestataires de santé pour réduire le déficit de l'Assurance maladie.

LE CONTRAT RESPONSABLE EN PRATIQUE

Depuis 2015, selon la loi relative à l'Assurance Maladie Individuelle (Loi ANI), tous les contrats de mutuelle santé souscrits à titre collectif doivent respecter les obligations du "contrat responsable". Cela implique un avantage fiscal et social pour l'entreprise : la taxe sur le contrat est de 7% au lieu de 14% pour un contrat non responsable.

LES OBLIGATIONS LÉGALES DU CONTRAT RESPONSABLE

Le contrat responsable impose le respect du parcours de soins coordonnés pour être remboursé normalement, c'est-à-dire la consultation d'un médecin traitant unique et déclaré. Selon le décret du 11 janvier 2019, un contrat responsable doit couvrir le reste à charge pour l'optique, le dentaire et l'auditif, à l'exception des cures thermales, l’homéopathie et les médicaments remboursés à 15% et 35%.

LES BÉNÉFICES DU CONTRAT RESPONSABLE

La réforme "100% santé", intégrée au contrat responsable, supprime le reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs. Ainsi, le contrat responsable favorise une meilleure prise en charge des dépenses de santé, et incite les assurés à adopter une attitude plus raisonnable en matière de dépenses de santé.

Le contrat responsable est essentiel pour comprendre les enjeux de la mutuelle santé. Il offre des avantages fiscaux aux entreprises et incite au respect du parcours de soins. Grâce à la réforme "100% santé", il permet une meilleure couverture des soins pour les assurés. Si vous êtes confrontés à des questions sur votre mutuelle santé ou le contrat responsable, n'hésitez pas à nous contacter. Rendez-vous le mois prochain pour une nouvelle newsletter.