S'installer dans une nouvelle maison ou un nouvel appartement est toujours excitant. Mais que faire si vous remarquez des malfaçons et que le constructeur a fait faillite ?

COMPRENDRE LA GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale est une obligation légale pour tout constructeur d'ouvrages immobiliers. Elle est prévue par l'article 1792 du code civil. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

COMMENT UTILISER LA GARANTIE DÉCENNALE ?

En cas de malfaçon, une déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur du constructeur. Même si le constructeur a fait faillite, son assurance garantie décennale reste mobilisable. Vous pouvez saisir cette assurance grâce à l'action directe, comme le prévoit l'article L124-3 du code des assurances. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

LA GARANTIE DÉCENNALE EN PRATIQUE

Avant le début des travaux, le constructeur doit vous remettre une attestation d'assurance. Elle doit aussi être jointe à tous les devis et factures. Conservez précieusement ces documents. Ils vous seront utiles en cas de sinistre, notamment pour prouver que le constructeur était bien assuré au moment des travaux.

La garantie décennale est une protection essentielle pour les propriétaires de logements neufs. Même si le constructeur disparaît, cette assurance continue de protéger les clients contre les malfaçons pendant 10 ans. Alors, avez-vous vérifié la validité de la garantie décennale avant d'acheter votre logement neuf ?