L’angoisse de manquer l’échéance de son contrat de complémentaire santé est enfin terminée grâce à la loi de résiliation infra-annuelle qui permet une résiliation sans frais ni pénalité, à tout moment après la première année d’adhésion.

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Plus besoin d‘activer vos rappels, depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 est applicable pour les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs. Cette loi permet de résilier sans frais ni pénalité votre contrat de complémentaires santé à n’importe quel moment, c’est-à-dire notamment sans avoir à attendre son échéance, après au moins un an d’adhésion.

Cette résiliation est effectuée et prise en charge par votre assureur. Un mois après le lancement des démarches, vous êtes assurés par votre nouveau contrat et l’ancien prend fin. En résumé, ce dispositif offre des possibilités similaires à celles de la « loi Hamon » applicable aux assurances habitation et automobile.

Cette nouvelle législation est applicable aux contrats déjà en cours au 01/12/2020 et au contrat mis en place à partir de cette date.

À quel contrats cette loi s’applique-t-elle ?

La résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats :

- Individuels : Le nouvel assureur peut effectuer pour le compte de l’assuré les démarches de résiliation. L’assuré peut aussi lui-même demander sa résiliation infra-annuelle en respectant un cahier des charges spécifiques.

- Collectifs : Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (loi ANI) la seule personne pouvant être à l’origine d’une résiliation infra-annuelle est l’employeur. Cela est inaccessible aux salariés. La résiliation pourra toujours être faite par le nouvel assureur ou par l’employeur/assuré lui-même.